Le Parlement européen a adopté formellement le 13 mai dernier l’accord interinstitutionnel sur le règlement relatif aux exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau usée (REUSE) en agriculture, qui doit être publié au Journal Officiel de l’UE. Il entrera en vigueur 20 jours après sa date de publication et les mesures édictées s’appliqueront trois ans après l’entrée en vigueur du règlement (milieu d’année 2023). Ce nouveau règlement apporte de profondes modifications à la réglementation actuellement en vigueur en France et remet en cause les projets en place sur le territoire.
Les objectifs du règlement sont :
– prévenir les obstacles à la libre circulation des produits issus de l’irrigation avec de l’eau usée traitée en mettant en place des critères communs garantissant la sécurité sanitaire et environnementale ;
– renforcer la confiance du public dans la REUSE ;
– apporter une solution au problème de la raréfaction de la ressource en eau.
Il existe une très forte scission entre les États Membres du « Sud » qui pratiquent la REUSE (Espagne, Italie, Grèce, Portugal, Chypre et France), et ceux du « Nord » qui freinent à la mise en place de cette dernière. Il s’agit ainsi d’un véritable enjeu politique et économique, ce qui a grandement complexifié le débat.
Bien qu’il soit difficile de déterminer l’ensemble des conséquences du texte européen sur la mise en œuvre de la REUSE en France, le relèvement des niveaux de qualité sanitaires pose la question du coût et du développement du procédé. En outre, le fait que le texte encadre uniquement la fourniture d’eaux usées traitées pose la question du devenir des projets portés par les irrigants.
L’ensemble des travaux d’application du règlement européen au niveau français seront suivis activement par la profession agricole au sein du Groupe de Travail « REUSE » du CORENA, auquel participe IRRIGANTS de France. Afin d’assurer la pérennité des projets opérationnels sur le terrain et de favoriser le développement de ce procédé, il est impératif de mettre en place :
– L’affranchissement des mesures barrières actuellement en place (distance, vent, pente) puisque les niveaux de qualité devront être relevés ;
– L’absence de la multiplication des autorisations (ne pas doubler le permis de fourniture d’eaux usées par un permis d’irrigation).