Rapport d’information sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau

En 2019, une mission parlementaire présidée par Loïc Prud’homme (LFI) avec l’appui de Frédérique Tuffnell en co-rapporteur (Ecologie-Démocratie-Solidarité) a été mise en place pour étudier les situations de conflits entre usagers. Le rapport de la mission, rendu public début mai, émet 25 recommandations abordant les points suivants :

  • Une meilleure connaissance de la ressource en eau, de ses usages et de son évolution avec notamment le retour de données mensuelles de la part de tous les acteurs privés prélevant de l’eau et un renforcement des outils et indicateurs de mesures ;
  • Une meilleure organisation de la répartition de l’eau en cas de raréfaction de la ressource en assurant une coordination renforcée au sein d’un même bassin, ou par la mise en œuvre de contrôles et sanctions ;
  • Différentes incitations pour changer les pratiques de tous les acteurs (grand public, collectivités…)
  • Un renforcement de l’accompagnement financier, via la création d’un fonds de paiement pour services environnementaux (FPSE), doté d’un budget global de d’1 milliard d’euros sur 2021-2025, financé par l’affectation de l’intégralité du surplus des taxes affectées aux agences de l’eau ;
  • Une meilleure mobilisation des acteurs à travers une nouvelle composition des comités sécheresse, la mise en place de PTGE partout où des tensions peuvent exister, ou la déclinaison de SAGE sur l’ensemble du territoire.

Il est à noter que plusieurs des recommandations émises sont proches des propositions du rapport commandé par le Ministère de la Transition Ecologique au CGEDD sur le retour d’expérience de la gestion de la sécheresse 2019. Ce dernier rapport, publié début 2020, a servi de base pour la construction du contenu de l’instruction relative à l’amélioration de la gestion des crises sécheresse et à leur résorption, et dont le projet est en cours de discussion.

Dans ce contexte, la question du devenir des propositions du rapport sur la gestion des conflits d’usage en situation de pénurie d’eau est désormais posée.