Ce projet de décret a pour objectifs d’apporter des éléments pour définir les volumes prélevables, sécuriser les AUP, ainsi que des mesures permettant la gestion des crises sécheresse.
Une première version du texte a été mise en consultation du 21 janvier au 11 février.
La mobilisation de la profession agricole (Irrigants de France, la FNSEA, les JA, l’APCA et La Coopération Agricole) a payé puisque le texte transmis au Conseil d’État comporte plusieurs évolutions issus de nos propositions :
– prise en compte des besoins des irrigants et des enjeux économiques pour les volumes prélevables,
– mention des volumes stockés et transférés pour le calcul de la ressource disponible,
– écriture explicite de la période transitoire avant la mise en œuvre des ouvrages de stockage et réaffirmation du rôle de l’État.
Il reste cependant 4 points majeurs de désaccord sur le texte :
– des formulations source de contentieux pour la suite et qui ne permettront pas de réellement sécuriser les AUP en cas d’attaques,
– pas de disposition permettant de proportionner les études d’impact (alors même que cela reste un point important de fragilité des AUP), un projet de guide semble prévu sur ce point,
– absence de mesure permettant de sécuriser les stockages d’eau.
– Enfin, le projet de décret mentionne l’instauration d’un nouveau service public de l’eau pour la gestion quantitative sans lien avec les autres outils instaurés.
Le projet de texte passera au conseil des ministres le 16 juin pour une publication immédiate. Irrigants de France restera mobilisé pour les prochains mois afin de réaffirmer l’importance de faire évoluer le cadre juridique afin de clarifier les points liés au stockage et à l’étude d’impact, qui sont les enjeux majeurs de la sécurisation de la gestion quantitative de l’eau.