La certification maïs : pourquoi et comment s’engager ?

Qu’est-ce que la certification maïs (équivalente au verdissement) ?

Dans le cadre de l’application de la réforme de la PAC, l’AGPM a défendu les exploitations spécialisées en maïs et a ainsi obtenu la mise en œuvre d’un principe d’équivalence à la diversité d’assolement via une mesure de couverture hivernale des sols. Cette dernière repose sur une certification volontaire, simple et rapide à mettre en œuvre. Cette certification vous permettra de bénéficier de l’intégralité des aides PAC au titre du verdissement, tout en conservant une dominante de maïs dans votre assolement.

Dans quel cas faire appel au dispositif de certification ?

Depuis 2015, 30% du total des paiements directs de la PAC est consacré au verdissement. L’un des critères permettant l’attribution de ce paiement est la diversité d’assolement. Dans ce cadre, les exploitations spécialisées en maïs possédant au moins 10 ha de terres arables et y cultivant plus de 75% de maïs se voient privées d’une partie du paiement vert.
Dans ce cas, l’engagement dans le dispositif de certification permet aux exploitations spécialisées en maïs l’établissement d’une équivalence à la diversité d’assolement. Ces dernières pourront ainsi, sous condition d’obtention de la certification, toucher la totalité de leur paiement vert.


Comment s’engager dans le dispositif de certification ?

1 : Constituer le dossier d’engagement

Pour tout nouvel engagement mais aussi pour tout renouvellement d’engagement, un dossier doit être constitué par l’exploitant. Ce dossier, mis en ligne chaque année dès l’ouverture du dispositif de certification maïs (aux environs du 15 mars) est téléchargeable ici. Il se compose :

  • d’un formulaire d’informations à compléter et à signer,
  • du cahier des charges précisant les mesures à respecter et les points de contrôles
  • d’un formulaire de saisie des éléments SIE et des prairies permanentes, à compléter et à signer,
  • d’une déclaration d’application de la mesure d’équivalence à compléter et à signer,
  • d’un devis pour l’année en cours à signer,
  • d’un contrat d’engagement dans la démarche à signer (uniquement pour les nouveaux engagés).

Le coût annuel pour la gestion de l’engagement et de la certification de l’exploitation s’élève à 220 € HT à régler auprès de l’organisme certificateur OCACIA.

Le dossier dûment complété, signé et accompagné des documents demandés (localisation des parcelles, grille de calcul SIE, règlement annuel) doit être renvoyé à OCACIA/A-Ver avant la date limite de dépôt des dossiers à l’adresse suivante : par courrier : OCACIA/A-Ver, 118 rue de la Croix Nivert – 75015 PARIS ou par mail : certimais@ocacia.fr

2 : signaler l’engagement dans la déclaration PAC

L’engagement dans la démarche se traduit par une attestation d’engagement transmise directement par OCACIA/A-Ver dès réception et constitution du dossier complet de l’exploitation. Cette attestation devra être jointe à la déclaration PAC pour assurer sa prise en compte au titre du verdissement. Il faut également cocher la case prévue à cet effet dans la déclaration PAC, comme indiqué ci-dessous.

3 : envoi de documents complémentaires au certificateur OCACIA

OCACIA est susceptible de demander aux exploitants l’envoi de documents complémentaires au cours de l’année. Pour les exploitations engagées en 2016, l’envoi d’une copie de la grille de traçabilité ainsi que d’une grille de confirmation des SIE déclarées à la PAC est demandé. Ces documents téléchargeables sur notre site internet sont à renvoyer à l’adresse d’OCACIA avant le 2 janvier 2017.

Quels sont les engagements à respecter pour l’obtention de la certification ?

Tout cycle d’engagement des 3 ans entamé est dû dans sa totalité, sauf en cas de retour de l’exploitation aux critères de diversité d’assolement réglementaires (moins de 75% de maïs sur les terres arables) ou suite à une modification structurelle entraînant la non-applicabilité de la mesure d’équivalence à la diversité des cultures (par exemple, départ en retraite).

Concernant les engagements techniques et règlementaires à respecter pour l’obtention de la certification, se reporter au cahier des charges ou au dossier de certification.